Il est illégal pour ce bénéficiaire d'aide financière fédérale de discriminer sur les bases suivantes : contre toute personne aux États-Unis, sur la base de la race, de la couleur, de la religion, du sexe (y compris la grossesse, l'accouchement et les conditions médicales associées, les stéréotypes sexuels, le statut transgenre et l'identité de genre), l'origine nationale (y compris la maîtrise limitée de l'anglais), l'âge, le handicap ou l'affiliation ou les convictions politiques, ou contre tout bénéficiaire, candidat ou participant à des programmes bénéficiant d'une aide financière en vertu du titre I de la loi sur l'innovation et les opportunités en matière de main-d'œuvre, sur la base du statut de citoyenneté de la personne ou de sa participation à tout programme ou activité bénéficiant d'une aide financière en vertu du titre I de la WIOA.

Le bénéficiaire ne doit faire preuve d'aucune discrimination dans les domaines suivants : décider qui sera admis ou aura accès à un programme ou une activité bénéficiant d'une aide financière au titre I de la WIOA ; offrir des opportunités ou traiter toute personne en lien avec un tel programme ou une telle activité ; ou prendre des décisions en matière d'emploi dans le cadre de l'administration ou en lien avec un tel programme ou une telle activité. Les bénéficiaires d'une aide financière fédérale doivent prendre des mesures raisonnables pour garantir que les communications avec les personnes handicapées soient aussi efficaces qu'avec les autres. Cela signifie que, sur demande et sans frais pour la personne, les bénéficiaires sont tenus de fournir des aides et des services auxiliaires appropriés aux personnes handicapées admissibles.

QUE FAIRE SI VOUS CROYEZ AVOIR VÉCU DE LA DISCRIMINATION

Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans le cadre d'un programme ou d'une activité bénéficiant d'une aide financière au titre I de la WIOA, vous pouvez déposer une plainte dans les 180 jours suivant la date de la violation présumée auprès de : l'agent d'égalité des chances du bénéficiaire (ou la personne que le bénéficiaire a désignée à cette fin) ;

  • Melissa Harvey, agente de l'ordre public de l'État, directrice des services de l'emploi, Département du travail du Maine, Bureau des services de l'emploi, 45 Oak Street, Bangor, ME 04401 207-629-8256, ATS. Les utilisateurs appellent le Maine Relay 711. Courriel : WIOAComplaints@maine.gov

  • Directeur, Centre des droits civiques, Département du travail des États-Unis, 200 Constitution Avenue, NW, salle N-4123 Washington, DC 20210 ou par voie électronique comme indiqué sur le site Web du CRC à l'adresse : https://www.dol.gov/agencies/oasam/centers-offices/civil-rights-center

Si vous déposez votre plainte auprès du destinataire, vous devez attendre qu'il vous remette un avis écrit de décision finale ou que 90 jours se soient écoulés (selon la première éventualité), avant de déposer votre plainte auprès du Centre des droits civils (voir adresse ci-dessus). Si le destinataire ne vous remet pas d'avis écrit de décision finale dans les 90 jours suivant le dépôt de votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès du CRC avant de recevoir cet avis. Cependant, vous devez déposer votre plainte auprès du CRC dans les 30 jours suivant le délai de 90 jours (soit dans les 120 jours suivant le dépôt de votre plainte auprès du destinataire). Si le destinataire vous remet un avis écrit de décision finale concernant votre plainte, mais que vous n'êtes pas satisfait de la décision ou de la résolution, vous pouvez déposer une plainte auprès du CRC. Vous devez déposer votre plainte auprès du CRC dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de décision finale.

Référence sous 29 CFR Partie 38.35